L'impensable a été commis.
Le projet de loi "relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information" (Dadvsi), qui met en place un système de sanctions contre les internautes téléchargeant illégalement musique et films sur Internet, a été adopté, mardi 21 mars, à l'Assemblée nationale par 296 voix pour et 193 contre.
Les sanctions graduées vont d'une simple amende de 38 euros pour l'internaute téléchargeant illégalement à une peine de 3 ans de prison et 300 000 euros d'amende pour la personne qui diffuse un logiciel destiné au piratage. Autre disposition de cette loi, les copies à usage privé ne sont pas autorisées.
La copie privée est interdite.
Le contournement des DRM est interdit et passible d'amende et d'emprisonnement.
Chercheurs, enseignants, développeurs
organisent la désobeissance civile :
Le Collège des Médiateurs a une mission de service public : il est chargé de régler les litiges concernant la question de la copie privée.
Pou
r lui permettre de réaliser cette mission, nous vous serions reconnaissant de bien vouloir mettre ce bandeau sur votre site en faisant un lien vers le Collège ...
collegedesmediateurs
Se rendre ICI EUCD INFO
Lire et signer la pétition politechnicart
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